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Rupture conventionnelle

Le 09 février 2015

La rupture conventionnelle homologuée connaît un  véritable succès  .
La rupture conventionnelle permet d'une part de mettre un terme  au contrat de travail d'un commun accord sans  motif de rupture d'autre part que le salarié ne perd pas ses droits à l'assurance chômage alors qu'il n'a pas fait l'objet d'un licenciement. Cette rupture est encadrée par une procédure légale visant à garantir le consentement du salarié.

Il est arrivé que des salariés aient contesté la validité de la rupture sur le fondement du vice de consentement. Les arrêts récents de la Cour de cassation précisent que le salarié ne peut se contenter de faire état d'un élément qui n'a pas été déterminant dans son consentement.

Ainsi la Cour de cassation a refusé d'annuler des ruptures conventionnelles au motif que :
- le salarié n'avait pas été informé de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail avaient convenu de la rupture

 

- un entretien préalable  à un éventuel licenciement était intervenu la veille de la signature de la rupture conventionnelle . 

En revanche si  l'indemnité spécifique de rupture se révèle inférieure au minimum légal indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), le salarié peut saisir le Conseil des Prud'hommes, dans les 12 mois suivant l'homologation. Le salarié se verrait accorder le complément de l'indemnité sans pour autant avoir à solliciter la nullité de la convention et à démontrer l'existence d'un vice du consentement . Il ne serait pas étonnant que la Nullité de Convention soit cependant accordée si le salarié en faisait la demande.
Le salarié ne peut renoncer par convention au plancher minimal de l'indemnité.

Selon la Cour de Cassation « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, (...), une rupture conventionnelle peut être valablement conclue (...) au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle » (Cass. soc., 30 sept. 2014, n°13-16.297), contrairement à l'Administration (cf. circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009). il est possible de considérer qu'une rupture conventionnelle soit possible alors que la salariée soit en congé maternité