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Pension alimentaire et Prestation compensatoire

Le 30 décembre 2014
Suite à un arrêt de la Cour de cassation du 19 Novembre 2014  il apparait que la prestation compensatoire perçue par une ex épouse suite à un divorce ne doit pas être prise en compte lorsque celle ci sollicite  une augmentation de la pension alimentaire pour les enfants

En l'espèce, l'ex épouse arguait d'une dégradation importante de sa situation et une baisse subsantielle de ses revenus. La Cour d'appel avait intégré dans les ressources de la demanderesse la prestation compensatoire mensuelle pour la débouter de sa demande

"La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants"

C'est dans ce contexte que la Cour de Cassation a considéré que l'arrêt de la Cour d'appel qui avait comptabilisé dans les ressources de l'épouse la prestation compensatoire qu'elle percevait chaque mois n'avait pas correctement statué .