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Pension alimentaire

Le 29 octobre 2014
Pour confirmation attestant que le barême d'évaluation des pensions alimentaires est pour l'Avocat et a fortiori pour le Juge un tableau simplement indicatif, vous trouverez ci aprés l'arrêt de la Cour de Cassation d'Octobre 2013. 

En effet, la Cour de cassation a donné un coup d’arrêt à l’utilisation, par les juges, du barème d’évaluation des pensions alimentaires, diffusé par le ministère de la Justice .L'
 arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, qui justifiait le montant de la pension accordé en se référant explicitement à ce barème, a été censuré par la Haute Cour qui a rappelé aux juges qu’ils devaient fixer les pensions alimentaires en tenant compte des seules capacités contributives des parents et des besoins de l’enfant (cass. civ. 1re du 23.10.13, n° 12-25301).

Le Juge doit analyser les capacités contributives desparents au vu de leur situation personnelle, des charges,des ressources, des avantages en nature..... et des besoins de l'enfant en fonction de leur age et de leur activité.