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Le quotient familial , l'enfant et la séparation

Le 28 août 2014
Le rattachement d'un enfant mineur au foyer fiscal dans le cadre d'une séparation  est source de conflits entre les parents qui ne vivent plus sous le même toit.

Le Code Général des impots dans son article 193 ter précise que lorsque les parents font l'objet d'une imposition séparée du fait d'un divorce ou d'une séparation de fait, la majoration du quotient familial est attribuée au parent qui assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal de l'enfant alors même qu'il perçoit une pension alimentaire par l'autre parent . 

Le critére principal est celui de la résidence de l'enfant , il ressort le plus souvent de la décision de Justice ou de l'accord des parents. La majoration est d'une demi part.  Dans l'hypothése d'un changement de résidence de l'enfant en cours d'année, l'administration fiscale ne fait pas application des dispositions relatives à la résidence alternée. Dans ce cas la situation sera appréciée au 31 Décembre de l'année d'imposition.

En cas de résidence alternée la majoration du quotient familial est attribuée à celui des parents que la décision a désigné ou d'un commun accord entre les parents. A défaut d'accord ou de décision explicite les enfants mineurs sont à la charge égale de l'un et de l'autre des parents et la majoration du quotient familial est partagée en deux.

Attention le partage entre les parents n'est pas possible concernant un enfant majeur qui lui ne peut être rattaché qu'à un seul de ses parents même si il se rend tantôt chez sa mère tantôt chez son père.