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Le Juge du divorce

Le 23 mai 2016
La Liquidation partimoniale et le Divorce
Le Juge du Divorce est le Juge aux Affaires Famililales prés du Tribunal de Grande Instance compétent territorialement c'est à dire  lieu du domicile des époux.

Lorsque les époux divorce par consentement mutuel (donc sur requête conjointe, le ou les Avocats rédige(nt) une Convention  qui régle toutes les conséquences du divorce , celles relatives aux enfants (leur résidence, contribution à leur entretien et éducation, droit de visite et d'hébergement....) celles relatives à leur patrrimoine . Il s'agit d'un acte entérinant l'accord parfait des époux qui a été discuté et conclu au préalable et mis en forme par les ou l'Avocat.

Si les époux ont acquis un bien immobilier en commun, un Notaire, préalablement au dépot de la Requête   et de la Convention au Tribunal, est saisi et rédige une "acte de partage sous condition du prononcé du divorce par le Juge" . L'acte notarié est annexé à la Convention de divorce.
Le Juge aprés s'être assuré du consentement de époux ainsi que de la légalité homologue la Convention dont l'acte de partage. Le jour de l'audience le divorce est prononcé entre les époux, pour être opposable aux tiers, une fois la transmission du Jugement de divorce à  l'Avocat, ce dernier procédera à sa transcription à la mairie du lieu de mariage et le divorce sera opposable aux tiers.

En matière contentieuse, autrement dit lorsque les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord par l'intermédiaire de leur avocat respectif sur le divorce et la totalité de ses conséquences

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux dans trois cas.

Rappel du Décret du 17/12/2009 Le Juge peut

1/ Statuer  sur  les  demandes  de  maintien  dans  l'indivision  ou  d'attribution  préférentielle 

2/ Accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis ;

3/  Statuer sur tous les désaccords persistants entre les époux qui lui sont soumis, sous réserve qu'un projet d'état liquidatif contenant des informations suffisantes ait été dressé par un notaire désigné à la demande d'un des Avocats sur le fondement des dispositions de l'article  255 10 du code civil mais il faut qu'il soit par exemple en possession d'évaluation des biens suffisamment récentes.

La décision du juge s'imposera au notaire liquidateur qui établira l'acte de partage au vu du projet d'acte liquidatif et de la décision du juge.