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Le divorce par consentement mutuel - La Convention par acte d'avocat

Le 27 mars 2018
L'Avocat au coeur de la procédure du divorce par consentement mutuel
Janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est transformée, le Juge n'intervient plus sauf exception (lorsque l'enfant veut être auditionné)

Les époux doivent prendre obligatoirement chacun un Avocat, qui les écoute, les conseille, chaque époux le plus souvent , aprés avoir discuté entre eux demandent à leur Avocat de formuler leur demande. Il arrive trés souvent que malgré le souhait de divorcer par consentement mutuel, les époux ne sont pas du tout en accord sur de nombreux points. Les Avocats tentent alors un rapprochement et un accord des points de divergences, il faut du temps, des discussions, des échanges pour parvenir a régler toutes les dispositions relatives à la séparations.
Dans l'hypothése, d'un bien immobilier commun, celui ci sera comme dans la procédure antérieure à Janvier 2017 liquidé, autrement dit soit vendu soit une partie devra acheter la part de l'autre, soit il fera l'objet d'une convention d'indivision, pour ce faire, l'intervention du Notaire est obligatoire, seul habilité à rédiger l'acte de partage ;
Une fois l'acte de partage dressé par le Notaire, (dans l'hypothése de l'existence d'un bien immobilier), les Avocats aprés négociations et échanges entre eux et leurs Clients rédigent une Convention de divorce qui est ensuite transmise par voie recommandée par chaque Avocat à leur Client. Une délai de rétractation court d'une durée de 15 jours.
Aprés ce délai de quinze jours à partir de la réception dudit projet, une signature à quatre est envisagée, les Avocats et les époux se réunissent pour signer la Convention (entre quatre et six exemplaires originaux) des pièces et documents sont obligatoires annexés dont l'acte de partage.
Une fois la signature intervenues, un des Avocats transmet deux originaux de convention et annexe au Notaire dans un délai de 7 jours. Le Notaire procéde à l'enregistrement de la Convention et dans un délai de 15 jours aprés vérification formelle et des délais, renvoi aux Avocats une Attestation de dépot qui permettra aux Avocats de procéder à la transcription du divorce.
Ainsi, le Juge n'intervient plus, les Epoux et leur avocat ne se rendent plus au Palais de Justice.
La discussion, la négociation est privilégiée