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Droit du Travail , Licenciement

Le 29 octobre 2014
La régle on ne punit pas deux fois pour un même fait s'applique aussi au courriel transmis par un employeur, le licenciement sanction ultime est déclaré sans cause réelle et sérieuse

Cour de cassation, chambre sociale du 9 avril 2014, pourvoi n° 13-10939

 

Une attachée commerciale d’une banque est convoquée par son employeur car elle n’a pas respecté certaines règles de sécurité. Le jour même, elle reçoit un courriel ayant pour objet : « Notre entrevue de ce matin : rappel des règles en matière de paiement par Carte Bleue ». L’employeur lui reproche ses manquements et l’invite, de manière impérative, à se conformer aux règles. Quinze jours plus tard, cette salariée est licenciée pour faute grave, la lettre de licenciement rappelant les fautes reprochées dans le courriel. Or, selon le principe « non bis in idem », un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait.
La salariée contestait donc ce licenciement, soutenant qu’elle avait déjà fait l’objet d’une mesure disciplinaire pour ces fautes, le courriel de son employeur s’apparentant à un avertissement. La banque, quant à elle, déclarait que ce courriel n’était qu’un rappel des règles et ne constituait en rien une sanction disciplinaire.
Les juges, ainsi que la Cour de cassation, ont privilégié l’interprétation de la salariée, déclarant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamnant la banque à lui verser diverses indemnités.