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Actualités

Le 30 décembre 2014 Pension alimentaire et Prestation compensatoire

Suite à un arrêt de la Cour de cassation du 19 Novembre 2014  il apparait que la prestation compensatoire perçue par une ex épouse suite à un divorce ne doit ...

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Le 29 octobre 2014 Pension alimentaire

Pour confirmation attestant que le barême d'évaluation des pensions alimentaires est pour l'Avocat et a fortiori pour le Juge un tableau simplement indicatif, vous trouverez ci ...

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Le 29 octobre 2014 Droit du Travail , Licenciement

La régle on ne punit pas deux fois pour un même fait s'applique aussi au courriel transmis par un employeur, le licenciement sanction ultime est déclaré sans cause ...

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Le 28 août 2014 Le quotient familial , l'enfant et la séparation

Le rattachement d'un enfant mineur au foyer fiscal dans le cadre d'une séparation  est source de conflits entre les parents qui ne vivent plus sous le même toit.Le Code ...

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