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Avocat rédaction bail commercial à Nice

Vous souhaitez louer un local pour y exercer une activité commerciale ? que ce soit une boutique, un immeuble de bureaux, un magasin, un atelier la pratique des baux commerciaux recouvre des réalités fort diverses et met en jeu des intérêts contradictoires. La signature du bail commercial est une étape décisive, qu'il convient d'effectuer avec minutie et précaution. L'Avocat en droit commercial est compétent pour vous assister, vous conseiller et effectuer la rédaction de vos baux commerciaux. Les baux commerciaux sont régis non seulement par un statut spécifique (décret 1953) mais aussi par le droit commun du louage qui laisse un large place à la liberté contractuelle.

La rédaction des baux constitue un étape importante les clauses sont rédigées différemment selon que l'on se situe du coté du Bailleur ou du locataire.

Dans le cadre du bail commercial (décret de 53), les rapports entre le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire) seront figés pendant 9 ans (d'où l'appellation 3-6-9). Faire appel à Maître Sinko, Avocat à Nice, pour la rédaction du bail commercial vous assure un traitement personnalisé de votre dossier.

Assistance et conseils de votre avocat pour le bail commercial

L'Avocat en droit commercial après avoir analysé la situation qui lui est exposé procède à la rédaction du bail commercial. Maître Sinko vous reçoit dans son Cabinet à Nice pour vous informer des négociations possibles et des clauses de votre bail commercial. La rédaction du bail commercial par un Avocat vous permet également d'éviter et de limiter de futurs contentieux et de comprendre vos droits et vos obligations que vous soyez le Bailleur ou le Preneur.

Obligations du bailleur et du locataire - Bail commercial

Le bail commercial représente un élément fondamental du fonds de commerce : il peut constituer une véritable propriété pour le preneur, contrairement aux autres baux locatifs. Le bail commercial soumis au statut spécifique assure au Locataire une pérennité d'exploitation de son fonds de commerce (durée, droit au renouvellemnet, adaptation possible de la destination des lieux, évolution du loyer encadrée...) De son coté le Bailleur prendra la mesure des conditions financières , directe et indirectes (loyer, charges, réparation entretien.) qu'il proposera.

Les aménagements conventionnels sont devenus la régle dans la pratique des baux commerciaux soit pour tempérer le dispositif légal soit pour y déroger. L'avocat Valérie SINKO est là pour apporter le plus grand soin à la rédaction de ces clauses qui peuvent tendre à tranférer sur le locataire les obligations incombant normalement au bailleur, en ne se contentant pas de clauses types mais en adaptant leur contenu à la situation spécifique du lieu loué et à l'usage auquel il est destiné.

L'Avocat sera vigilant et évitera les clause ambigues ou imprécises ou les clauses contradictoires Les parties par l'intermédiaire de l'Avocat en Droit Commercial devront attibuer au bailleur ou au locataire toutes les réparations susceptibles de devoir être exécutées en cours de bail.

En cas de désaccord entre les parties la portée des clauses serat déterminée par les tribunaux.

Le Cabinet d'Avocat de Maître Sinko vous accueille à Nice, à proximité des villes de Menton, Antibes Grasse, Saint Laurent du var et Cagnes-sur-Mer. L'Avocat en droit commercial assure la rédaction de votre bail commercial. Maître Sinko Valérie reste à votre écoute : votre Avocat traite chaque dossier en s'adaptant à vos besoins et en privilégiant vos intérêts. Les honoraires sont forfaitaires et établis dès le premier rendez-vous.

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