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Avocat Prestation compensatoire Nice

Prestation compensatoire - Avocat à Nice (Alpes-Maritimes)

Comment est fixée la prestation compensatoire ? Pouvez-vous bénéficier de la prestation compensatoire ? Etes vous redevable de la prestation compensatoire ? A quelle moment du divorce peut-on la réclamer ? Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ? L'Avocat en droit de la famille, à Nice (à proximité de Menton, Antibes, Saint Laurent du Var et Cagnes-sur- Mer) intervient pour vous défendre et veiller à ce que vous intérêts soient respectés. Que vous soyez créancier ou débiteur de prestation compensatoire, Maître Sinko étudie votre dossier avec attention et met ses compétences à votre service.

Divorce et prestation compensatoire

La prestation compensatoire intervient au prononcé du divorce, lorsqu'il est définitif. S'il s'agît d'un divorce par consentement mutuel, le montant de la prestation compensatoire est négocié entre les deux avocats des époux, ou avec l'Avocat et ses clients. Les époux doivent s'entendre dans leur convention sur le principe, le montant et les modalités de cette prestation compensatoire (Art 278 du code civil) Si, au contraire, la procédure de divorce est contentieuse ou autre qu'à l'amiable, la prestation compensatoire est prononcé par le Juge aux Affaires familiales .. L'Avocat en droit de la famille peut solliciter au nom de son Client une prestation compensatoire, un montant et ses modalités au final le Juge aux Affaires Familiales tranchera si l'autre partie tout autant représenté conteste soit le principe de la prestation que le montant ou les modalités ;. Ce n'est qu'au moment où le divorce a définitivement été prononcé que le montant de la prestation compensatoire sera du.

Les textes de loi concernant la prestation compensatoire sont objectifs et généraux, ce qui peut parfois engendrer des situations d'injustice. L'Avocat en droit de la famille intervient à Nice pour vous défendre , expliquer, justifier votre position. Cela peut être le cas si vous n'avez pas de prestation compensatoire et que vous souhaitez et devez en avoir une, ou si, au contraire, votre conjoint sollicite une prestation compensatoire que vous estimez déraisonnable ou non fondée.

Calcul de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour objet de compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (Art 270 du code civil).

Cette disparité doit être constatée par le Juge entre les conditions de vie respectives des époux et qu'elle résulte de la rupture du mariage.

Le juge prendra en compte la situation des époux au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible.

Diverses méthodes sont proposées pour le calcul de la prestation compensatoire certains proposent la méthode fondée sur l'article 275 du code civil savoir le montant maximum de la prestation compensatoire serait fixé à huit fois la capacité d'épargne annuelle du débiteur. La Capacité d'épargne des débiteurs serait égale à leurs revenus bruts déduction faite de la charge fiscale et des dépenses incompressibles assez largement entendues soit inférieures à 20% des revenus bruts.

La loi énumère un certain nombre de critères que le juge et les parties doivent retenir pour la fixation de la prestation compensatoire, ces critères savoir l'age, l'état de santé des époux, la durée du mariage, le nombre d'enfants, le nombre d'années consacré à leur éducation.

La prestation compensatoire est payée dans l'immense majorité à des femmes.

En tout état de cause, Le calcul de la prestation compensatoire peut être contesté : l'Avocat en droit de la famille intervient alors pour vous défendre.

Qu'elle que soit les méthodes proposées c'est au vu de la situation respective des époux et des explications de l'Avocat en droit de la Famille que le juge rendra sa décision.

Fiscalité de la prestation compensatoire.

Les époux sont confrontés aux conséquences fiscales de la séparation, la prestation compensatoire a des conséquences fiscales qui peuvent être fort lourde.

L'avocat en droit de la Famille est là pour vous conseiller sur les avantages et les inconvénients pour les époux d'un versement en capital ou d'un versement sous forme de rente.

L'avocat en droit de la famille peut optimiser la réduction d'impôt générée par le versement d'un prestation compensatoire

La prestation compensatoire est elle payée dans l'année ? est versée sous forme d'un droit d'usage et d'habitation à titre viager ? en compensation d'une soulte ? sous forme de capital renté ?

Maître Sinko, Avocat en droit de la famille à Nice, plaide votre dossier et intervient pour défendre vos intérêts dans le cadre du calcul et de la fixation d'une prestation compensatoire que vous soyez le créancier d'une prestation compensatoire ou le débiteur.

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