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Droit du Travail : l'Appel de la décision prudhomale

Le 02 juin 2016
La réforme de l'appel - Appel d'un Jugement prudhomal
Le décret n°2016-660 du 20 mai  2016 a été publié au Journal Officiel du 25 mai 2016

Des Changements à compter du 1er Aout 2016

 
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Avant Aout 2016

Jusqu'à présent lorsqu'une partie au procés faisait appel d'une décision de Justice où la constitution d'avocat n'était pas obligatoire comme devant le Tribunal d'Instance par exemple, Cette partie était obligée de constituer  un Avocat et les régles procédurales en Appel  étaient les mêmes que pour les appels des décisions de Justice rendues lorsque la constitution d'Avocat était obligatoire (comme une Décision du Tribunal de Grande Instance)

Sauf en matière prudhomale, lorsque le particulier Demandeur ou Défendeur à l'instance faisait appel  car n'était pas satisfait de la décision de Justice,  l'Avocat n'était pas obligatoire et la procédure n'était pas particulièrement réglementées (pas de délais particuliers...) si ce n'est qu'il fallait respecter le principe du contradictoire (communication des pièces) .

Mais A partir du 1er Aout 2016 les régles de l'appel en matière d'appel des décisions du Conseil des prudhommes seront les mêmes que celle de la procédure avec représentation obligatoire.

Ainsi

- Obligation pour les parties, qui ne sont pas représentées par un représentant syndical, de constituer un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel,

- Application des articles 899 et suivants du CPC autrement dit des délais stricts pour signifier la déclaration d'appel et les conclusions, des délais sévèrement sanctionnés par la caducité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité des conclusions,

- Désignation d'un Conseiller de la mise en état pour statuer sur les incidents de procédure,

- Obligation pour l'avocat de transmettre les actes de procédure par voie électronique. (Article 930-1 du CPC)

Lorsque la partie est réprésentée par un défenseur syndical en première instance, en appel la constitution d'avocat ne sera pas obligatoire et il sera dispensé de la communication électronique, mais il devra respecter les délais de la procédure avec représentation obligatoire.

Donc, la vigilance et la connaissance de la procédure d'appel sera nécessaire pour qu'il n'y ait pas des rejets de conclusions, des irrecevabilités ...ce qui conduirait à ce que le fond de l'affaire ne soit pas rejugé par la Cour d'Appel et que s'applique purement et simplement la décision du Conseil des Prudhommes.