• Avocat garde d'enfant
  • Avocat droit du travail Nice
  • Avocat Nice

Avocat pension alimentaire à Nice

Qui règle la pension alimentaire pour l'enfant ? Quel est le montant de la pension alimentaire ?

L'Avocat en droit de la famille, dont le Cabinet est installé à Nice, répond à vos questions concernant la pension alimentaire. Maître Sinko vous reçoit à son Cabinet d'Avocat de Nice, non loin de Cagnes-sur-Mer et Menton. Vous bénéficierez ainsi d'une écoute attentive et de conseils de la part d'une professionnelle du droit de la famille.

Pension alimentaire dans le cadre de la séparation amiable

La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, dite « pension alimentaire », est fixée par les parents dans le cadre d'une séparation amiable, que ce soit lors d'un divorce ou lors d'une séparation de parents non mariés (en union libre). Suite à une analyse de la situation financière respective des parents, L'Avocat est là pour proposer à son ou ses clients le montant de la pension alimentaire. La pension alimentaire est due au parent dont la résidence de l'enfant est fixée à son domicile. Cependant, elle peut aussi intervenir lorsqu'il y a résidence alternée selon les revenus respectifs des époux.

Pension alimentaire dans le cadre de la séparation contentieuse

La pension alimentaire dans le cadre d'une séparation non amiable ou contentieuse est fixée par le Juge aux Affaires Familiales. Ce dernier prend en considération notamment les revenus des parties, leurs charges, et l'âge des enfants. Il tranche entre les deux positions des parents.

Le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension alimentaire après avoir écouté l'argumentation des avocats et/ou des parties dans le cadre d'une audience de plaidoirie, en analysant les dossiers et pièces qui lui ont été remis.

Comment la pension alimentaire est-elle fixée ?

Une table de références diffusée par le ministère de la Justice a vu le jour en 2010. Elle fixait le montant de la pension alimentaire en fonction de divers paramètres, mais si elle peut être une base de références, beaucoup d'Avocats (dont Maître Sinko, Avocat au Barreau de Nice), n'étaient pas d'accord pour qu'elle soit appliquée sans aucune appréciation de la situation spécifique des parties. Cet avis a été suivi.

La Cour de cassation a donné un coup d'arrêt à l'utilisation, par les juges, du barème d'évaluation des pensions alimentaires. En effet, dans un arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers, les Conseillers justifiaient le montant de la pension accordé en se référant explicitement à ce barème.

Il a été censuré, ce qui a rappelé aux juges qu'ils devaient fixer les pensions alimentaires en tenant compte des seules capacités contributives des parents et des besoins de l'enfant (cass. civ. 1re du 23.10.13, n° 12-25301).

Avocat en droit de la famille à Nice (à quelques kilomètres de Cagnes-sur-Mer et Menton), Maître Sinko saura vous conseiller et défendre vos intérêts lors de la fixation de la pension alimentaire.

Votre Avocat vous propose des honoraires forfaitaires et favorise la transparence de ces derniers.

Contact

Consultez également :